Dans une affaire récente, un cabinet d'avocat avait conclu une convention de stage avec une personne titulaire du CAPA qui souhaitait obtenir une certification d'aptitude professionnelle auprès d'un établissement d'enseignement privé. Près d'un an après la fin de son stage, la titulaire du CAPA avait saisi la justice afin de voir sa convention requalifiée en contrat de travail.
À l'appui de sa demande, elle avait invoqué l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qui dispose, dans son préambule, qu'aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocat et une personne titulaire du CAPA. Et la Cour de cassation lui a donné raison, en retenant, notamment, qu'elle avait fait preuve de transparence auprès du cabinet d'avocat quant à sa qualité de titulaire du CAPA. La convention de stage a donc été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et la rupture de la convention, en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source : Cassation sociale, 7 janvier 2026, n°24-14659
Assistance