Lorsqu'un professionnel ou une entreprise est placé en liquidation judiciaire, il n'a plus la capacité d'exercer les actions en justice concernant son patrimoine, celles-ci devant être exercées par le liquidateur judiciaire.
À ce titre, dans une affaire récente, la Cour de cassation a estimé qu'un débiteur en liquidation judiciaire n'avait pas qualité pour agir en responsabilité contre son avocat, lequel, après la cassation de l'arrêt ayant prononcé la mise en liquidation judiciaire, n'avait pas saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai imparti, ce qui l'avait privé d'une chance d'éviter cette procédure et lui avait donc causé un préjudice.
En effet, pour les juges, une telle action est de nature patrimoniale puisqu'elle a pour objet d'obtenir des dommage-intérêts en réparation d'un préjudice. Elle ne peut donc être exercée que par le liquidateur judiciaire.
Cassation commerciale, 8 février 2023, n°21-16954
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