Après avoir défendu les intérêts de l'une de ses clientes devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, un avocat lui avait adressé une facture d'honoraires. Celle-ci n'ayant pas été réglée, l’avocat avait saisi, plus de 2 ans après le prononcé du jugement, le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande en fixation de ses honoraires.
Saisie de l'affaire, la Cour d'appel d'Amiens avait déclaré la demande de l'avocat prescrite, estimant que le délai de 2 ans, durant lequel l'action en paiement peut être introduite, débutait à la date à laquelle le mandat de l'avocat avait pris fin, c’est-à-dire à la date du jugement du tribunal.
Cette analyse a été rejetée par la Cour de cassation qui a estimé que le jugement n'avait pas en soi pour effet de mettre fin au mandat que l'avocat avait reçu de sa cliente.
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