Plusieurs professionnels du droit peuvent, sous certaines conditions, exercer le métier d'avocat sans pour autant avoir obtenu le certificat d'aptitude à la profession. Tel est le cas, en particulier, des collaborateurs de député et des assistants de sénateur.
À ce titre, la ministre de la Justice a récemment été interpellée afin que cette dérogation bénéficie aussi aux collaborateurs de secrétariat de groupe parlementaire (chargés d'étude, chargés de mission, conseillers législatifs...). Et ce, au motif qu'ils exercent leur activité au sein de services législatifs à compétence juridique.
Mais la réponse apportée par la garde des Sceaux est sans appel : la liste des professionnels autorisés à devenir avocats sans détenir le diplôme requis est strictement limitée par la loi et n'inclut pas les collaborateurs de secrétariat de groupe parlementaire. Cette question pourrait toutefois être examinée par les services de la Chancellerie, laquelle mène actuellement une réflexion quant aux conditions d'accès à la profession d'avocat.
Réponse ministérielle n°00551, JO Sénat du 21 décembre 2017
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