La cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels (RAAP) due au titre des droits perçus en application d’un contrat de production audiovisuelle par les artistes auteurs d’œuvre audiovisuelle (c. propr. intell. art. L. 132-24) est précomptée et versée par le producteur de l’œuvre (c. séc. soc. art. L. 382-12, al. 2).
Depuis le 1er avril 2020, ce dernier prend en charge une fraction de ladite cotisation à hauteur de 25 % (décret 62-420 du 11 avril 1962, art. 2, IV modifié, JO du 13).
Pour plus de précisions concernant ce dispositif, voir le site Internet de l'IRCEC http://www.ircec.fr/actualite/audiovisuel-nouveau-precompte-producteur/
Décret 2020-343 du 26 mars 2020, JO du 28, texte 8
Assistance