La loi de finances pour 2024 a actualisé la définition des artistes et auteurs automatiquement exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) afin de l'étendre à des activités contemporaines.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2024, sont exonérés de CFE :
- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l'article L 382-1 du Code de la Sécurité sociale et ne vendant que le produit de leur art ;
- les auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques mentionnés à l'article précité, à l'exception des auteurs de logiciels ;
- les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 113-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
- les auteurs d'une œuvre radiophonique mentionnés à l'article L 113-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Art. 148, loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30
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