Des particuliers avaient fait réaliser des travaux de consolidation de leur résidence sous la maîtrise d'œuvre d'un architecte.
Ayant constaté des désordres, ils avaient obtenu auprès de la justice la désignation d'un expert. Quelque temps après, l'architecte était décédé. Le couple avait alors assigné en justice les héritiers de l'architecte pour que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.
Saisie du litige, la cour d'appel, suivie par la Cour de cassation, a fait droit à leur demande. Elle a relevé que si le contrat de louage d'ouvrage avait été dissous par le décès de l'architecte, il avait été exécuté par ce dernier avant sa disparition. L'architecte ayant été assigné en justice pour répondre des conséquences dommageables de l'exécution de ce contrat, les héritiers en étaient donc tenus en raison de la transmission des obligations du défunt.
Cassation civile 3e, 30 janvier 2019, n°18-10941
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