Dans une affaire récente, un maître d'œuvre (un architecte) et son assureur ont été appelés en responsabilité par le maître d'ouvrage pour un empiétement de 2 cm sur la parcelle voisine de la construction réalisée.
Mais ayant estimé que le maître d'œuvre n'avait aucunement manqué « à son obligation de moyen dans le contrôle des travaux et n'avait pas commis de faute dans l'exécution de cette mission », les juges n'ont pas donné gain de cause au maître d'ouvrage. À ce titre, ils ont précisé que le maître d'œuvre n'était« pas tenu à une présence constante sur le chantier» et que, compte tenu de sa faible épaisseur, l'empiétement ne pouvait se révéler « sans procéder, en cours de travaux, à des mesures particulières ». Or l'intervention d'un géomètre-expert n'ayant pas été prévue, le maître d'œuvre ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas décelé ce défaut de construction «dont il n'existait aucun signe apparent ».
Cassation civile 3ème, 7 avril 2016, n°15-13149
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