Le ministre de la Justice a été interrogé sur les modalités d'application de la procédure de redressement judiciaire aux architectes exerçant à titre libéral.
La question se posait de savoir comment l'architecte en redressement peut justifier, auprès du service public avec lequel il est en contrat, qu'il est bien habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d'exécution du marché public.
À ce titre, le ministre a rappelé que, compte tenu des dispositions applicables, les services du greffe ne peuvent pas délivrer au professionnel en redressement judiciaire un certificat d'habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée d'exécution du marché public. En effet, à tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.
En revanche, une procédure de redressement débute par l'ouverture d'une période d'observation pendant laquelle le professionnel peut poursuivre ses activités. Et les jugements relatifs à la période d'observation étant prononcés publiquement, copie peut en être délivrée par le greffe du tribunal de grande instance dont relève le professionnel. Cette copie peut donc permettre à l'architecte en redressement judiciaire de justifier de la poursuite de son activité.
Assistance