La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 impose aux lotisseurs de faire appel à un architecte pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager excède un certain seuil. À défaut, la demande de permis d'aménager ne peut pas être instruite par l'administration.
Et ce seuil de recours obligatoire à l'architecte vient d'être fixé par décret à 2 500 m2, contrairement à l'avis de l’ordre des géomètres-experts qui préconisait, selon les cas, un seuil de 10 000 ou 20 000 m2.
Cette mesure s'applique aux demandes de permis d'aménager déposées depuis le 1er mai 2017.
Art. 81, loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8, décret n°2017-252 du 27 février 2017, JO du 28
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