Dans le cadre de la construction d'un établissement, un maître d'ouvrage avait confié la maîtrise d'œuvre à un groupement dont faisait partie un architecte. Le contrat qui liait l'entreprise au groupement prévoyait qu'en cas de litige portant sur l'exécution du contrat, les parties s'engageaient « à solliciter l'avis d'un expert choisi d'un commun accord, avant toute action judiciaire ». Or, à la suite d'un litige, sans attendre que l'expert désigné rende son avis, l'architecte avait assigné le maître d'ouvrage en paiement de ses honoraires.
Aussi, face aux juges, le maître d'ouvrage avait soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de tentative préalable de règlement amiable du litige. Et la Cour de cassation lui a donné raison en rappelant que les termes « solliciter l'avis d'un expert » devaient être interprétés comme la volonté des parties d'obtenir cet avis avant toute procédure judiciaire.
Cassation civile 3e, 6 juin 2024, n°22-24784
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