Dans une affaire récente, un particulier avait confié à une société d'architecture une mission de maîtrise d'œuvre portant sur l'aménagement de son domicile. Par la suite, la société avait mis fin à ce contrat car le particulier n'avait pas obtenu de prêt immobilier pour financer les travaux. Le particulier avait alors demandé à cette dernière le remboursement des sommes versées à titre d'avance sur honoraires.
Pour lui, le contrat avait été implicitement conclu sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier. Cette condition n'étant pas réalisée au jour de la résiliation du contrat, celui-ci était censé n'avoir jamais existé.
Et les juges lui ont donné raison. Ils ont considéré que la condition suspensive d'obtention d'un prêt existait bien implicitement dans le contrat, et que, sans terme fixe, le sort de cette condition devait s'apprécier à la date de la résiliation du contrat. À cette date, la condition (l'obtention d'un prêt) ne s'étant pas réalisée, les honoraires perçus par la société devaient donc être remboursés au client.
Cassation civile 3e, 14 septembre 2023, n°22-1864
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