Afin de ne pas entraver la relance de la construction immobilière, un décret est venu restreindre les possibilités de recours formés contre les autorisations de construire.
Ainsi, le délai durant lequel il est possible de demander l'annulation d’un permis de construire une fois la construction achevée est réduit de 1 an à 6 mois.
En outre, pour les requêtes déposées après le 1er octobre 2018, les parties en conflit ne peuvent désormais plus invoquer de nouveaux moyens 2 mois après « la communication aux parties du premier mémoire en défense ».
Enfin, pour les recours contre les permis de construire de bâtiments comportant plus de deux logements ou contre les permis d'aménager un lotissement enregistrés depuis début octobre, le juge doit à présent statuer dans un délai de 10 mois.
Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018, JO du 18
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