Publié en avril dernier, un décret a instauré une procédure visant à lutter contre les usurpations du titre d'architecte et les signatures de complaisance.
Ainsi, les architectes devront déclarer, à leur conseil régional de l'ordre, les permis de construire et d'aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental. Et ce, concomitamment au dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme auprès de l'autorité compétente. Cette dernière pourra alors saisir le conseil régional de l'ordre d'un soupçon de fraude.
Si le projet architectural n'a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'ordre ou qu'il n'a pas été élaboré par l'architecte qui l'a signé, le conseil régional devra en informer l'autorité qui l'a saisi ainsi que le Conseil national de l'ordre. Cette mesure entrera en vigueur lorsque les modalités de transmission des déclarations par les architectes auront été précisées.
Décret n°2017-495 du 6 avril 2017, JO du 7
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