Actualités Sociales Rupture conventionnelle : la procédure dématérialisée devient obligatoire !

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Rupture conventionnelle : la procédure dématérialisée devient obligatoire !

Vous le savez : employeur et salarié peuvent, d'un commun accord, mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée via la rupture conventionnelle individuelle.

Ils doivent alors signer une convention de rupture qui précise, en particulier, l'indemnité versée au salarié, puis adresser ce document à la Dreets (ex-Direccte) pour homologation de la rupture. Actuellement, cette demande d'homologation peut être réalisée en ligne ou par courrier ou être remise en main propre auprès de la Dreets.

À compter du 1er avril 2022, elle devra obligatoirement être effectuée par voie électronique, sur le portail « TéléRC » https://www.telerc.travail.gouv.fr

Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021, JO du 15

Exception : La demande d'homologation pourra encore être déposée auprès de la Dreets lorsque l’employeur ou le salarié ne seront pas en mesure d'utiliser TéléRC et en auront informé celle-ci.

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