Actualités Profession juridique Notaires : retard dans une déclaration de succession

Suivez-nous



Notaires : retard dans une déclaration de succession

En cas de décès d'une personne, ses héritiers doivent déposer, en principe dans les 6 mois qui suivent, une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale. Et compte tenu de la complexité des informations à produire, c'est généralement le notaire en charge de la succession qui effectue cette formalité.

Dès lors, sa responsabilité peut-elle être engagée s'il ne présente pas la déclaration de succession aux héritiers dans les 6 mois qui suivent le décès ?

Saisi de la question, le garde des Sceaux a rappelé que, en la matière, les notaires sont seulement tenus à une obligation de moyen. Leur responsabilité ne peut donc être engagée qu'à l'occasion d'une faute commise dans l'exercice de leur mission. Tel est le cas notamment lorsque le notaire n'a pas accompli « toutes les diligences nécessaires permettant d'assurer le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits dans les délais fiscaux ».

Rép. min. n°33080, JOAN du 15 février 2022

Besoin d'assistance sur votre fiscalité et votre comptabilité ?
AGA FRANCE vous accompagne et vous apporte l'expertise dont vous avez besoin sur les sujets de la fiscalité.

AGA FRANCE pour les professions juridiques

Pourquoi choisir AGA FRANCE ?

Nos offres et services

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en main180.00 € HT/anEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainDès 150.00 € HT/anEn savoir plus Formul'ECFL'examen de conformité fiscale renforce votre sécurité juridique et fiscale30.00 € HT/anEn savoir plus AGA COMPTA by AGA FRANCEAutomatiser votre comptabilité et bénificiez d'une assistance par un comptable spécialiséEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top