Actualités Profession juridique Huissiers de justice : quelle est la valeur probante d'un constat ?

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Huissiers de justice : quelle est la valeur probante d'un constat ?

Dans une affaire récente, un huissier de justice avait constaté, dans un procès-verbal, qu'un salarié titulaire de plusieurs mandats avait participé à des incidents survenus lors du dépouillement d'un scrutin professionnel (comportement intimidant et violent, notamment). Sur la base de ce constat d'huissier, le ministère du Travail avait autorisé le licenciement de ce salarié protégé.

Mais des attestations produites par ses collègues de travail indiquaient qu'il n'avait pas participé aux incidents en question. Saisi du litige, le Conseil d'État a rappelé que les constatations matérielles effectuées par un huissier font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale. Dès lors, le procès-verbal de constat d'huissier de justice ne pouvait pas être remis en cause par de simples attestations des salariés.

Conseil d'État, 4e -1re chambres réunies, 8 décembre 2021, n°439631

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