Avec la sortie de crise sanitaire et la fin progressive des mesures de soutien, les pouvoirs publics craignent une forte augmentation des défaillances d'entreprises.
Aussi viennent-ils d'instaurer, à titre temporaire, une nouvelle procédure judiciaire de traitement des difficultés des entreprises visant à permettre l'adoption rapide d'un plan d'apurement de leurs dettes causées ou aggravées par la crise sanitaire.
Cette procédure, dite de « traitement de sortie de crise », est ouverte aux entreprises de moins de 20 salariés, qui ont moins de 3 M€ de passif déclaré (seuils à confirmer par décret), qui se retrouvent en cessation des paiements, mais qui sont en mesure de payer les salaires et de présenter, dans un délai de 3 mois maximum, un projet de plan visant à assurer leur continuité.
Ainsi, s'il apparaît, au bout de 3 mois, que l'entreprise est en mesure de rebondir financièrement, le tribunal arrêtera un plan de traitement de ses dettes (échelonnement du paiement sur plusieurs années).
Art. 23, loi n°2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin
À NOTER À défaut de plan viable à l'issue des 3 mois, le tribunal pourra convertir la procédure en redressement voire en liquidation judiciaire.
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