Lorsqu'un associé se retire d'une société civile professionnelle (SCP), il a le choix entre céder ses parts sociales à un cessionnaire qu'il présente à la société ou demander à cette dernière qu'elle lui rembourse la valeur de ses parts sociales.
Dans ce dernier cas, la société est tenue soit de faire acquérir les parts sociales par d'autres associés ou par des personnes extérieures à la société, soit de les acquérir elle-même, et ce dans les conditions prévues par la règlementation propre à la profession considérée.
À ce titre, la Cour de cassation a précisé, dans une affaire récente, que l'associé retrayant d'une SCP a le droit d'exiger le remboursement de ses parts sociales par la société sans qu'il ait l'obligation d'avoir préalablement présenté un cessionnaire à cette dernière.
Cassation civile 1re, 16 février 2022. N°19-21504
RAPPEL : Sauf convention contraire, l'associé qui se retire d'une SCP a le droit de percevoir sa part de bénéfices tant que ses parts sociales ne lui sont pas intégralement remboursées.
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