Actualités Juridiques Nouvel assouplissement des règles de réunion pour les organes collégiaux de société

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Nouvel assouplissement des règles de réunion pour les organes collégiaux de société

Les pouvoirs publics ont décidé, une nouvelle fois, d'assouplir provisoirement les règles relatives à la tenue des réunions des organes d'administration, de surveillance et de direction (conseils d'administration, conseils de surveillance, directoires ...) des sociétés civiles et commerciales.

Ainsi, du 23 janvier au 31 juillet 2022, les réunions de ces organes collégiaux peuvent se tenir par conférence téléphonique ou par visioconférence, sans qu'une clause des statuts ait à le prévoir ou puisse s'y opposer, et quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'organe considéré est appelé à statuer.

En outre, leurs décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite sans que, là aussi, une clause des statuts soit nécessaire ou puisse s'y opposer.

Art. 13, loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, JO du 23

À NOTER : S'agissant des assemblées générales, il est prévu qu'une ordonnance, à paraître d'ici le 22 avril prochain, fixe les conditions dérogatoires dans lesquelles elles pourront se tenir et délibérer pendant cette période. À suivre ...

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