Actualités Juridiques Convention écrite entre le commissionnaire à l’achat et le fournisseur

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Convention écrite entre le commissionnaire à l’achat et le fournisseur

Une convention doit être conclue par écrit entre le fournisseur et le distributeur (ou le prestataire de services), afin d'indiquer les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale (c. com. Art. L.441-7).

Une telle convention s'impose lorsque les achats sont opérés par un commissionnaire à l'achat. Celui-ci agit sous son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant (c. com. Art. L.132-1). Par conséquent, dans ses rapports avec son commettant (acheteur), le commissionnaire est dans une relation de mandat. Alors que dans ses rapports avec le fournisseur (vendeur), le commissionnaire est personnellement tenu des obligations des contrats d'achat qu'il conclut en cette qualité.

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) en déduit qu'une convention écrite doit donc être établie entre le commissionnaire à l'achat et le fournisseur.

En revanche, cette obligation ne s'impose pas aux relations entre le commissionnaire et son commettant, celles-ci étant régies par le contrat de commission, pas plus qu'elle ne s'impose aux relations entre le cocontractant et le commettant.

Avis CEPC n° 12-05 du 10 avril 2012, publié le 14 mai.

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