Actualités Infirmier Maintien du code de déontologie

Suivez-nous



Maintien du code de déontologie

Le Code de déontologie des infirmiers traite de leurs droits et devoirs, et notamment de leurs relations aves les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.

En janvier 2017, la fédération CGT santé action sociale a saisi le Conseil d'Etat d’une demande d'annulation du décret instituant le Code de déontologie, principalement au motif que ce texte soumet tous les infirmiers (libéraux, salariés, fonctionnaires) à la juridiction disciplinaire de leur Ordre professionnel. Ce recours a été rejeté par les juges qui ont considéré que les dispositions du décret litigieux avaient pour seul but de rappeler les attributions en matière disciplinaire que le législateur a confiées au Conseil national de l’Ordre des infirmiers. Et donc, que l’obligation de se soumettre à la juridiction disciplinaire de l’Ordre concerne bien l’ensemble de la profession.

Conseil d’Etat, 14 février 2018, n°407208

8 bonnes raisons de choisir AGA FRANCE

Nos services optionnels

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en mainEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top