Lorsque bailleur et locataire le décident, l'indice des loyers commerciaux (ILC) peut servir de référence à la révision du montant du loyer d'un bail professionnel.
Jusqu'alors, cet indice était composé de trois sous-indices : l'indice des prix à la consommation (pour 50 %), l'indice du coût de la construction (pour 25 %) et l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail (pour 25 %). Or, cette dernière composante intègre les ventes en ligne (qui connaissent une progression continue), ce qui favorise nettement les hausses de l'ILC, et donc les augmentations de loyers.
Pour limiter ces hausses, les pouvoirs publics l'ont retirée de la formule de calcul de l'ILC. Ainsi désormais, l'ILC est calculé en prenant seulement en compte l'indice des prix à la consommation (pour 75 %) et l'indice du coût de la construction (pour 25 %).
Décret n°2022-357 du 14 mars 2022, JO du 15
PRÉCISION : Cette nouvelle formule de calcul s'est appliquée immédiatement, à savoir dès la publication, fin mars dernier, de l'ILC du 4e trimestre 2021.
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