Actualités Fiscales Loi de finances 2022 : les nouveautés en détail

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Loi de finances 2022 : les nouveautés en détail

Comme nous vous l’annoncions dans notre précédente newsletter, la loi de finances pour 2022 a été publiée. Après les principales nouveautés déjà présentées en février, nous vous détaillons ce mois-ci les mesures au menu cette année.

Crédit d'impôt emploi à domicile

Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de certains services à la personne (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison ...) rendus à leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dernier s'élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €.

Certaines prestations de services exécutées en dehors du domicile sont désormais expressément éligibles au crédit d'impôt dès lors qu'elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à ce même domicile. Exemple : l’accompagnement des enfants sur le trajet entre l'école et le domicile est éligible au crédit d'impôt dès lors qu'il est lié à la garde des enfants au domicile.

En outre, à compter du 1er janvier 2022, le versement immédiat de ce crédit d'impôt est progressivement généralisé en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d'enfants ...) et du mode de recours à l'emploi (emploi direct, intermédiation ...).

Immobilier locatif 

Le dispositif Pinel

Le dipositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2024, des logements neufs afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu. Son taux variant selon la durée de l'engagement de location choisie par l'investisseur. Les taux de cet avantage fiscal seront revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024.

Mais le gouvernement a annoncé que les taux appliqués actuellement seront maintenus dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Dans le premier, le bien immobilier financé devra se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans le second, le logement devra satisfaire à un certain nombre de critères. Par exemple, il devra présenter une superficie minimale de 28 m2 pour un studio, de 45 m2 pour un deux-pièces, de 62 m2 pour un trois-pièces, de 79 m2 pour un quatre-pièces et de 96 m2 pour un cinq-pièces. En outre, il devra disposer d'un espace extérieur privatif et bénéficier, à partir du trois-pièces, d'une biorientation. Un décret fixant de façon définitive ces différents critères étant attendu.

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie a été prorogé d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2023. Rappelons que ce dispositif permet aux contribuables qui font l'acquisition d'un bien immobilier ancien situé dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulièrement marqué, en vue de le louer, et qui effectuent des travaux d'amélioration de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Sachant que ces travaux d'amélioration, réalisés par des entreprises, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération immobilière. À noter que la réduction d'impôt est calculée selon les mêmes modalités que le dispositif Pinel.

Le dispositif Censi-Bouvard

Alors qu'il devait prendre fin au 31 décembre 2021, le dispositif Censi-Bouvard est prorogé d'un an. Rappelons qu'il permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements). Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les contribuables doivent acquérir des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.

Fiscalité des actifs numériques

Lorsque des cessions d'actifs numériques (cryptomonnaies) sont réalisées dans un cadre non professionnel, les plus-values sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. Toutefois, à partir de 2024, pour l'imposition des revenus de 2023, ces plus-values pourront, sur option, être soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Une option qui devra être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et qui portera sur l'ensemble des plus-values de cession d'actifs numériques réalisées par le foyer fiscal.

Transmission de cabinets

Départ à la retraite

Un professionnel libéral peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les plus-values professionnelles de cession de son entreprise pour départ à la retraite (article 151 septies A du CGI). Pour cela, il doit, notamment, faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession. Ce délai est porté à 3 ans avant la cession pour ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021.

Cession d'une « petite » entreprise

Les plus-values professionnelles de cession d'une « petite » entreprise (ou d'une branche complète d'activité) peuvent, sous conditions, être exonérées d'impôt en totalité si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €, ou partiellement si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 € (article 238 quindecies du CGI). Ces plafonds sont réhaussés de façon significative puisqu'ils sont portés, respectivement, à 500 000 € et à 1 000 000 € pour l'imposition des plus-values réalisées à compter de 2021.

Option des professionnels libéraux pour l'impôt sur les sociétés

Les professionnels libéraux qui exercent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée pourront opter pour leur assimilation, au plan fiscal, à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Cette assimilation entraînant option pour l'impôt sur les sociétés. Si l'assimilation à une EURL est irrévocable, l'option pour l'impôt sur les sociétés est révocable pendant 5 ans.

Attention : Cette option ne pourra être exercée qu'avec l'entrée en vigueur du nouveau statut d'entrepreneur individuel, actuellement en discussion devant le Parlement dans le cadre de l'examen de la loi en faveur de l'activité indépendante.

Rachat de trimestres de retraite

Pendant plusieurs années, certains professionnels libéraux (ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes …) n'ont pas été affiliés à un régime d'assurance vieillesse obligatoire faute de reconnaissance légale de leur activité.
Bonne nouvelle ! Ces professionnels pourront bientôt racheter des trimestres de retraite de base au titre de ces périodes de non-affiliation. Les demandes de versement devant être présentées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026. Sachant que les cotisations versées seront déductibles du résultat imposable. Un décret fixant les modalités d'application de cette mesure est attendu.

Amende pour défaut de facturation

Le défaut de délivrance d'une facture et le fait de ne pas comptabiliser la transaction sont sanctionnés par une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette transaction, ou à 5 % si la transaction a été comptabilisée. Mais, désormais, le montant de l'amende ne peut pas excéder 375 000 € par exercice ou 37 500 € lorsque la transaction a été comptabilisée.

Renonciation au régime de la déclaration contrôlée

Les professionnels libéraux relevant de plein droit du régime micro BNC en année N et qui ont opté pour la déclaration contrôlée au titre de l'année N peuvent renoncer à ce régime au titre de l'année N+1 jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats (n° 2035) de l'année N, soit jusqu'en mai N+1 (au lieu du 31 janvier N+1 auparavant).

Exemple : un professionnel à la déclaration 2035 sur option en 2022, peut renoncer à la déclaration 2035 pour le régime micro BNC en 2023, jusqu’au 18/05/2023 (auparavant cette renonciation devait être faite au plus tard le 31/01/2023).

A retenir

1 000 € = Plafond de la réduction d'impôt sur le revenu de 75 % pour les dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté jusqu'en 2023.

25 % = Taux normal de l'impôt sur les sociétés à partir de 2022, quel que soit le montant du chiffre d'affaires.

838 € = Le crédit d'impôt formation du dirigeant est doublé pour les « micro-entreprises » (moins de 10 salariés, CA annuel ou total de bilan < 2 M€) au titre des heures de formation effectuées en 2022. Son montant devrait donc s'élever au plus à 838 € en 2022.  

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