L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat motivée par un départ à la retraite bénéficie de l'exonération des plus-values professionnelles sous réserve du respect de certaines conditions, notamment de délais (CGI art. 151 septies A).
La doctrine administrative est mise à jour des dispositions de la seconde loi de finances rectificative pour 2022 qui ont fixé le délai au cours duquel l'agent général d'assurances doit faire valoir ses droits à la retraite à 2 ans (et non plus à 12 mois) suivant la cessation du contrat (CGI art. 151 septies A). En outre, le délai au cours duquel l'activité doit être intégralement poursuivie à la suite de cette cessation est porté à 2 ans (et non plus 1 an) (CGI art. 151 septies A).
Ces assouplissements s'appliquent à l’IR dû à compter de l’année 2022 et des années suivantes. En pratique, sont concernées les cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2022 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 80-17/05/2023). En outre, l'activité précédemment exercée par l'agent dont le mandat a cessé peut être reprise par un ou, le cas échéant, plusieurs successeurs distincts. Le successeur peut indifféremment être une entreprise individuelle ou une personne morale.
Actualité BOFiP du 17 mai 2023
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