Les cabinets relevant de l'impôt sur le revenu et dont les recettes n'excèdent pas certains seuils peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle des plus-values réalisées dans le cadre de leur activité libérale exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans.
Cette notion d'exercice professionnel suppose la participation personnelle, directe et continue de l'intéressé à l'activité. Ce qui exclut les activités mises en location-gérance.
Ainsi, dans une affaire récente, un médecin généraliste exerçait à titre individuel une activité de loueur de patientèle. Il louait sa patientèle à une Selarl dont il était gérant et seul associé, laquelle lui reversait une redevance en contrepartie de l'exploitation de cette patientèle. Quelques années plus tard, le médecin avait cédé sa patientèle à la Selarl et appliqué à la plus-value réalisée à cette occasion l'exonération en fonction des recettes. À tort, avait estimé l'administration fiscale.
Un redressement confirmé par les juges. En effet, selon eux, le médecin, d'une part, en tant que loueur de patientèle, ne poursuivait pas à titre professionnel une activité libérale et, d'autre part, ne participait pas de façon personnelle, directe et continue à la gestion de la patientèle, laquelle était exploitée par la Selarl.
Cour administrative d'appel de Marseille, 3 mars 2023, n°21MA04875
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