Actualités Fiscales Contrôle fiscal et défaut de remise d'une comptabilité informatisée

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Contrôle fiscal et défaut de remise d'une comptabilité informatisée

Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée et qui font l'objet d'une vérification (ou d'un examen) de comptabilité doivent remettre à l'administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle.

Le défaut de présentation du FEC ou la remise de fichiers non conformes aux normes requises pouvant être sanctionnés par une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification, par une majoration de 10 % des droits mis à la charge de l’entreprise si ce montant est supérieur à 5 000 €.

Précision de l’administration fiscale, cette amende est applicable une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d'exercices contrôlés, et non pour chaque exercice dont la copie du FEC n'est pas conforme ou n'a pas été remise au vérificateur.

BOI-CF-IOR-60-40-10 du 15 décembre 2021, n°290

En pratique : Lorsque le montant des droits rappelés sur l'ensemble de la période en litige est supérieur à 50 000 €, l'amende est alors égale à 10 % de ces droits. Si ce montant est inférieur à 50 000 €, l'amende s'élève à 5 000 €. En l'absence de redressement, l'amende est également fixée à 5 000 €.

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