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Experts-forestiers : l'accès aux données cadastrales est facilité

Grâce à une loi récente, les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative et les gestionnaires forestiers professionnels vont avoir accès aux données cadastrales relatives aux propriétés forestières situées dans le périmètre géographique où ils exercent leurs missions d'information. Et ce, afin de connaître, entre autres, l'identité des propriétaires de forêts privées. En pratique, les experts forestiers devront informer les maires des communes des demandes qu'ils déposeront en la matière.

Étant précisé que les informations obtenues ne pourront pas être cédées à des tiers. Les conditions dans lesquelles les experts forestiers auront accès aux données cadastrales ainsi que la liste des informations qui pourront leur être communiquées doivent encore être fixées par décret.

Loi n°2022-268 du 28 février 2022, JO du 1er mars

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