Actualités Conseil et expert Experts-forestiers : l'accès aux données cadastrales est facilité

Suivez-nous



Experts-forestiers : l'accès aux données cadastrales est facilité

Grâce à une loi récente, les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative et les gestionnaires forestiers professionnels vont avoir accès aux données cadastrales relatives aux propriétés forestières situées dans le périmètre géographique où ils exercent leurs missions d'information. Et ce, afin de connaître, entre autres, l'identité des propriétaires de forêts privées. En pratique, les experts forestiers devront informer les maires des communes des demandes qu'ils déposeront en la matière.

Étant précisé que les informations obtenues ne pourront pas être cédées à des tiers. Les conditions dans lesquelles les experts forestiers auront accès aux données cadastrales ainsi que la liste des informations qui pourront leur être communiquées doivent encore être fixées par décret.

Loi n°2022-268 du 28 février 2022, JO du 1er mars

Pourquoi choisir AGA FRANCE ?

Nos offres et services

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en main180.00 € HT/anEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainDès 150.00 € HT/anEn savoir plus Formul'ECFL'examen de conformité fiscale renforce votre sécurité juridique et fiscale30.00 € HT/anEn savoir plus AGA COMPTA by AGA FRANCEAutomatiser votre comptabilité et bénificiez d'une assistance par un comptable spécialiséEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top