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Avocats : obligation de conseil et de mise en garde

Dans une affaire récente, un couple avait acquis les parts d'une société exploitant un café installé sur une zone portuaire en vertu d'un contrat de concession conclu avec la société chargée par la commune de l'entretien et de l'exploitation du port. Par la suite, ils avaient été informés par la préfecture qu'ils étaient désormais « occupants sans droit ni titre » du domaine public portuaire et invités à quitter les lieux et à enlever leurs installations. Une expulsion confirmée en justice.

Les propriétaires avaient alors assigné en responsabilité et indemnisation l'avocat rédacteur de l'acte de cession des parts de leur société, estimant qu'il avait manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde en ne les alertant pas sur le caractère précaire des concessions situées sur le domaine public. Et la Cour de cassation leur a donné raison, peu important que les actes de concession aient été annexés à l'acte de vente.

Cassation civile 1re, 10 novembre 2021, n°20-12235

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