Actualités Avocat Avocats : les pouvoirs du bâtonnier sont élargis !

Suivez-nous



Avocats : les pouvoirs du bâtonnier sont élargis !

En tant que représentant du barreau, le bâtonnier de l'ordre a pour mission, notamment, de traiter les contestations liées au montant et au recouvrement des honoraires des avocats.

Ses décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, il en résulte un délai de règlement des litiges relativement long.

Aussi, un décret a élargi les pouvoirs du bâtonnier : celui-ci peut, pour les contestations introduites à compter du 1er novembre 2021, rendre ses décisions exécutoires. C'est le cas, en particulier, lorsque le montant total des honoraires n'excède pas 1 500 €, ou lorsque les honoraires dépassent cette somme, dans la limite du montant qui n'est pas contesté par les parties. Sachant que le recours à l'exécution immédiate ne concerne pas la part des honoraires complémentaires fixés par une convention en fonction du résultat.

Art.6, décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021, JO du 13

8 bonnes raisons de choisir AGA FRANCE

Nos services optionnels

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en mainEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top