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Avocats : Champ d'application du crédit d'impôt recherche

Un crédit d'impôt recherche (CIR) peut être accordé aux entreprises au titre des dépenses de recherche et développement qu'elles engagent.

À ce titre, dans une affaire récente, une société d'avocats avait sollicité le bénéfice du CIR pour les dépenses correspondant à la rémunération d'une salariée doctorante en droit qui procédait, au sein du cabinet, à des recherches sur les particularités de la procédure de divorce. L'administration avait refusé sa demande au motif que le CIR concerne les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique.

Et le Conseil d'État lui a donné raison. Pour lui, les recherches effectuées par une salariée au sein d'une société d'avocats, et qui ont pour objet d'identifier les dispositions juridiques applicables et d'analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent pas ouvrir droit au bénéfice du CIR.


Conseil d'État, 14 octobre 2022, n°443869

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