L’AGA FRANCE est une Association de gestion agréé (AGA) ayant pour objet de fournir à ses adhérents professionnels libéraux une aide technique pour la gestion/prévention des difficultés économiques et financières (Dossier d’Analyse Economique), une assistance et prévention fiscales, des formations (webinars) et informations (AGA News).
L’adhésion à une AGA n’est pas obligatoire, mais en complément des éléments ci-dessus :
- Elle donne une garantie de qualité fiscale supplémentaire pour les adhérents n’ayant pas de cabinet comptable, et, pour les adhérents faisant appel à un expert-comptable, la revue indépendante de la liasse fiscale par l’AGA permet d’apporter une sécurité complémentaire aux travaux réalisés par l’expert-comptable, auprès de l’administration fiscale.
- Elle ouvre toujours droit à certains avantages fiscaux :
1- Les adhérents relevant normalement du régime micro-entreprises, et qui ont opté pour la déclaration contrôlée (déclaration 2035), ont toujours droit à une réduction d’impôt
Cette réduction d’impôt est accordée pour leur frais de comptabilité et d’adhésion à l’AGA.
Le montant de ces frais doit être indiqué dans la déclaration de revenus personnelle des adhérents (déclaration 2042), afin qu’ils soient retirés de leur impôt sur le revenu à payer.
La réduction d’impôt est égale aux deux tiers des dépenses de comptabilité et d’adhésion à l’AGA exposées. Cette réduction est limitée à 915 € par an et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.
Exemple : Soit une entreprise qui a versé une cotisation à l’AGA et des honoraires relatifs à l'établissement de la comptabilité ou déclaration 2035 au cours de l'année à hauteur de 1 500 €.
Elle est redevable d'un montant d'impôt sur le revenu de 950 € au titre de cette année.
Application de la triple limite prévue au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI :
- premier plafond : les dépenses sont plafonnées à 1 000 € (1 500 € x 2/3) ;
- deuxième plafond : les dépenses sont plafonnées à 915 € ;
- troisième plafond : le montant des dépenses éligibles reste de 915 € (915 € < 950 €).
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 915 €. Ce montant doit être réintégré fiscalement pour la détermination du résultat BNC.
Le surplus des dépenses, soit 585 € (1 500 € - 915 €), constitue une charge déductible du résultat BNC.
Le montant de la réduction d’impôt, soit 915 € doit être reporté sur la déclaration 2042-C-PRO à la case « 7FF », afin d’être déduit de l’impôt du foyer fiscal dû, soit 950 € – 915 € = 35 €.
2- Une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
En adhérant pour la première fois à une AGA, vous avez la possibilité de régulariser votre situation fiscale, sans encourir de pénalités. À la condition de le faire dans les trois mois de l’adhésion en déposant spontanément une déclaration rectificative auprès du SIE corrigeant des erreurs, des insuffisances ou des omissions commises antérieurement et en l’absence de toutes manœuvres frauduleuses.
3- Une nouvelle prestation qui accroît la sécurité juridique et fiscale des adhérents
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) mis en place l’année dernière par AGA FRANCE, permet à une entreprise de faire auditer par l’AGA sa comptabilité pour s’assurer qu’elle est bien conforme aux règles fiscales en vigueur (l’audit comporte 10 points de contrôle).
En cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur un point validé, la DGFiP n'exigera pas le paiement de l'intérêt de retard, et précise qu'elle ne demandera pas de pénalités en l'absence de manquement délibéré.
La réalisation d’un ECF ne protège pas d’un éventuel contrôle fiscal. Toutefois, la DGFIP sera moins tentée de vous contrôler si vous avez bénéficié d’un ECF positif. L'Administration Fiscale s'étant aussi engagée à tenir compte de l'existence d'un ECF comme l'un des critères de sélection des dossiers.
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