Des aménagements ont été récemment apportés au régime fiscal de la micro-entreprise.
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises publiée avant l'été contient des mesures importantes pour les entrepreneurs individuels et notamment un volet fiscal qui vient en partie amender les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013. En effet, outre la fusion des régimes du micro social et du micro fiscal aboutissant à un régime unique de la micro-entreprise au plus tard le 1er janvier 2016, le régime d'imposition de la micro-entreprise et les conditions de sortie de ce régime sont modifiés en profondeur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Harmonisation des seuils
Le régime fiscal de la micro-entreprise permet à un entrepreneur individuel d'être taxé selon un mode forfaitaire et de bénéficier d'obligations déclaratives et comptables allégées. Pour bénéficier de ce régime, l'exploitant doit être exonéré de TVA ou être soumis au régime de la franchise en base de TVA. Le régime micro-BIC ou micro-BNC et le régime de la franchise en base sont en principe liés au chiffre d'affaires réalisé, mais il est toujours possible d'opter pour un régime réel si cela est plus avantageux.
Actuellement, les seuils régissant ces régimes ne sont pas harmonisés : pour les régimes micro, ils sont appréciés par rapport à l'année civile N, tandis que pour la franchise en base ils le sont en fonction de l'année civile N - 1. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, il faut retenir l'année civile N - 1 comme année de référence pour tous ces régimes.
Ainsi, pour les titulaires de BNC, le régime micro-BNC s'appliquera en 2015 si :
- les recettes de 2014 ne dépassent pas 32 900 € HT,
- ou si les recettes de 2014, bien que dépassant 32 900 € HT, n'excèdent pas 34 900 € HT et à condition que les recettes de 2013 n'aient pas excédé 32 900 € HT.
À NOTER. Jusqu'à présent actualisés en principe tous les ans, ces seuils ne seront plus revalorisés que de façon triennale à partir du 1er janvier 2015. De ce fait, les montants de 2014 seront maintenus en 2015 et 2016.
Règles de franchissement des seuils
Le dépassement des seuils régissant les régimes micro-BIC ou micro-BNC et la franchise en base de TVA entraîne en principe la sortie obligatoire du régime de la micro-entreprise. Le maintien est cependant possible en cas de dépassements des seuils. La loi de finances rectificative pour 2013 prévoyait une harmonisation des règles de franchissement des limites du régime micro-BIC ou micro-BNC avec celles applicables pour la franchise en base de TVA. Un alignement remis en cause par la loi Pinel du 18 juin 2014.
En définitive, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, en cas de franchissement en cours d'année des limites de la franchise en base de TVA, soit 34 900 €, le régime micro-BNC continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de cette même année, que l'entreprise soit ou non assujettie à la TVA.
Pour bénéficier du régime micro, l'entrepreneur doit être exonéré de TVA ou être dispensé du paiement de la TVA (franchise en base). L'option pour le paiement de la TVA entraîne donc l'exclusion du régime micro.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'assujettissement à la TVA. Par exemple, un entrepreneur exclu de la franchise en base en 2016 continue de bénéficier du régime micro-BNC en 2016 et n'en est exclu qu'à partir du 1er janvier 2017.
Régime de l'auto-entrepreneur
Pour le calcul et le paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'exploitant individuel relevant du régime micro-BIC ou BNC peut, sous certaines conditions, opter pour le régime de l'auto-entrepreneur. Un tel choix revient à acquitter mensuellement ou trimestriellement ses charges sociales et fiscales uniquement si des recettes sont encaissées, ce prélèvement à la source étant calculé en appliquant au chiffre d'affaires HT déclaré un taux variant en fonction de l'activité.
Jusqu'à présent le prélèvement fiscal libératoire nécessitait une option préalable pour le régime micro social. À une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016, les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise bénéficient automatiquement du régime micro social sans option préalable.
Par ailleurs, du fait de l'obligation incombant dorénavant à l'auto-entrepreneur de s'immatriculer au Registre du Commerce (activité commerciale) ou au Répertoire des Métiers (activité artisanale), celui-ci est soumis à partir de 2015 à la taxe pour frais de chambres consulaires des auto-entrepreneurs égale à un certain pourcentage de son chiffre d'affaires.
Source : Loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
loi 2014-626 du 18 juin 2014
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