Actualités Fiscales Exonération de TVA des opérations d'assurance

La notion de courtier et d'intermédiaire d'assurance, telle que définie par la jurisprudence européenne, est reprise par la doctrine administrative.

Contexte

Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance sont exonérées de TVA (CGI art. 261 C, 2°; BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-27/04/2022).

Dans une décision Aspiro SA du 17 mars 2016, la CJUE avait notamment précisé la notion de courtier et d'intermédiaire d'assurance aux fins de l'application de l'exonération de TVA. Ces précisions sont désormais reprises dans la doctrine administrative mise à jour.

Dorénavant, pour être reconnus comme courtier ou intermédiaire en assurance afin de bénéficier de l'exonération de TVA, les assujettis doivent :

• d'une part, entretenir un rapport avec l'assureur et avec l'assuré,
• et, d'autre part, fournir des prestations caractéristiques d'un courtier ou intermédiaire d'assurance, c'est-à-dire des prestations qui doivent être liées à la nature même de courtier ou d'intermédiaire d'assurance.

Néanmoins, afin de tenir compte des délais d'adaptation des systèmes d'information nécessaires pour la bonne application de ces précisions, les entreprises peuvent, jusqu'au 31 décembre 2022, continuer à se prévaloir des commentaires administratifs, dans leur version antérieure.

Notion de courtier ou d'intermédiaire d'assurance et de réassurance

Nécessité d'un lien avec l'assureur et l'assuré

Pour être reconnu comme intermédiaire d'assurance bénéficiant de l'exonération de TVA au titre des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance ou de réassurance qu'il effectue, l'assujetti doit entretenir un rapport avec l'assureur et avec l'assuré. Cette relation peut être indirecte si le prestataire est un sous-traitant du courtier ou de l'intermédiaire. Il en va ainsi lorsque le prestataire exerce son activité au nom et pour le compte d'un assureur et qu'il est en contact avec l'assuré.

L'exonération s'applique notamment lorsqu'une opération de courtage d'assurance donne lieu à l'intervention de plusieurs courtiers et à partage de la rémunération. Qu'il s'agisse de co-courtage (intervention conjointe de plusieurs courtiers recevant directement chacun sa part de rémunération) ou de sous-courtage (rétrocession par un courtier à un confrère d'une partie de sa rémunération), les sommes acquises par chacun des intervenants sont exonérées de la TVA.

Nature des prestations fournies

En pratique, les prestations liées à la nature même du métier de courtier ou d'intermédiaire d'assurance sont considérées comme recouvrant des aspects essentiels de la fonction d'intermédiaire d'assurance.

La CJUE a jugé de manière constante que les aspects essentiels de la fonction d'intermédiation d'assurance étaient constitués par la recherche de prospects et la mise en relation de ceux-ci avec l'assureur en vue de la conclusion de contrats d'assurance.

La prospection est une notion qui s'apprécie de manière large. Elle regroupe l'ensemble des actions qui consistent à identifier et contacter de nouveaux clients potentiels, ou prospects, dans le but de les amener à conclure un contrat, sans que la signature effective d'un contrat à l'issue de leur intervention ne soit déterminante. Elle couvre également les actions qui consistent à présenter de nouvelles garanties à un assuré ou à lui faire reconduire un contrat d'assurance déjà souscrit.

A ce titre, sont notamment considérées comme de la prospection les actions :

• prenant la forme de la renégociation ou de la reconduction d'un contrat d'assurance préexistant qui ont pour objet sa prolongation, l'augmentation ou la réduction des conditions prévues au contrat. En revanche, l'ouverture de la faculté annuelle de résiliation n'est pas considérée comme une action de prospection, y compris si elle se fait par tacite reconduction, lorsqu'elle n'entraîne aucune modification des stipulations contractuelles ;
• visant à obtenir la souscription d'extensions de garanties d'un contrat appartenant au portefeuille confié à l'intermédiaire ;
• consistant à chercher à faire souscrire un contrat par un potentiel client, y compris si celui-ci fait déjà partie de son portefeuille commercial au titre d'autres produits assurantiels.

La condition de prospection est ainsi remplie lorsqu'un agent général d'assurance démarche un client (issu du portefeuille que l'assureur lui a confié), avec ou sans pouvoir d'engagement de l'assureur, en vue de lui faire souscrire un contrat ou lorsqu'un sous-courtier exerce les actions de prospection qui lui ont été déléguées par un courtier grossiste.

La signature effective d'un contrat ou la méthode utilisée pour réaliser l'action de prospection ne sont pas déterminantes. Ainsi, l'action de l'intermédiaire peut intervenir sur la base d'un script de vente fourni par l'assureur pour distribuer un type de contrat ou dans le cadre d'une démarche de télémarketing ou de télévente.

Actualité BOFiP du 27 avril 2022