Les dispositifs d'épargne retraite tels qu'ils existent aujourd'hui viennent d'être totalement remaniés par la loi Pacte récemment publiée. Certains autres produits d'épargne sont également aménagés.
LA CRÉATION DU PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE
L'épargne retraite fait peau neuve avec la création d'une nouvelle enveloppe : le plan d'épargne retraite (PER).
Ce PER est composé de trois produits : un produit individuel succédant au Perp et au Madelin et deux produits collectifs (un produit universel comme le Perco et un produit qui peut être ciblé sur certaines catégories de salariés comme le contrat de l'article 83).
Le PER pourra être alimenté par des versements volontaires de l'assuré, des versements provenant de la participation et de l'intéressement ou d'un compte épargne temps ainsi que par des versements obligatoires (PER entreprise).
L'épargne accumulée sur un PER sera intégralement portable d’un produit à l'autre, afin de faciliter la mobilité des salariés. La retraite supplémentaire sera ainsi mieux adaptée aux parcours professionnels des assurés.
En outre, le PER permettra, pour certains versements, la sortie de l'épargne en capital, et non plus seulement en rente viagère.
Et, dans certains cas (décès du conjoint, invalidité ...), les capitaux accumulés pourront être débloqués avant la liquidation de la retraite.
Reste au gouvernement à définir les modalités d'application, notamment fiscales, du PER.
LE PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS RELANCÉ
Pour susciter l'intérêt des épargnants pour le plan d'épargne en actions (PEA), la loi Pacte rend le PEA-PME éligible aux nouveaux instruments du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe ainsi que les minibons.
Par ailleurs, la souscription d'un PEA par un enfant majeur de 18 à 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents est rendue possible. Opération impossible jusqu'à présent puisqu'il était interdit de détenir plus de deux PEA par foyer fiscal.
TRANSFÉRABILITÉ DE L'ASSURANCE-VIE
La loi Pacte autorise la transférabilité des contrats d'assurance-vie.
Concrètement, il s'agit de rendre possible le transfert de tout ou partie des sommes épargnées sur un contrat vers un autre contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur. Un transfert qui s'opérera sans perte de l'antériorité fiscale. À noter qu'il sera également possible, dès 2022, de transférer l'épargne accumulée sur un contrat d'assurance-vie vers le nouveau plan d'épargne retraite.
LES FRAIS DE TRANSFERT
Le transfert de l'épargne accumulée sur un produit vers un autre produit d'épargne retraite sera gratuit si le produit de départ a été détenu pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l'encours.
Art. 71. 72. 89 et 90, Loi n°2019·486 du 22 mai 2019, JO du 23
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