Les seuils déclenchant l'obligation, faite aux employeurs, de transmettre certaines déclarations par voie électronique, vont être abaissés.
Ainsi, l'obligation de déclarer et de payer les cotisations sociales par voie électronique qui, actuellement, concerne notamment les employeurs ayant dû verser plus de 50 000 € de cotisations, contributions et taxes au titre de l'année civile précédente, devrait s'appliquer, en 2014, lorsque ce montant dépasse 35 000 €.
Par ailleurs, pour éviter qu'un trop grand nombre d'entreprises adopte en même temps (le 1er janvier 2016) la déclaration sociale nominative (DSN), les employeurs dont le montant annuel de cotisations sociales dépasse un certain seuil (qui pourrait être de 50 000 €) seraient tenus de recourir à la DSN au plus tard le 1er juillet 2015.
Rappelons que la DSN vise à remplacer l'ensemble des déclarations sociales issues de la paie.
Art 27, loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, JO du 24
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