Actualités Sociales Avantage en nature pour les véhicules électriques

Suivez-nous



Avantage en nature pour les véhicules électriques

La possibilité, pour un salarié, d'utiliser à des fins personnelles un véhicule de l’entreprise constitue pour lui un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

À ce titre, en 2023 et 2024, pour la mise à la disposition d'un salarié d'un véhicule fonctionnant uniquement au moyen de l'énergie électrique :

  • le montant des dépenses retenues pour évaluer l'avantage en nature fait l'objet d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an ;
  • les frais d'électricité supportés par l'employeur pour la recharge du véhicule sont exclus de ces dépenses.

Quant à l'utilisation par un salarié, à des fins personnelles (recharge de son propre véhicule), d'une borne de recharge électrique installée sur son lieu de travail (mise à disposition par l'employeur d'une borne ou prise en charge par celui-ci de tout ou partie des coûts liés à l'utilisation d'une borne), elle constitue, en 2023 et 2024, un avantage en nature considéré comme nul.

Enfin, la prise en charge par l'employeur des frais liés à l'utilisation d'une borne installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

Arrêté du 26 décembre 2022, JO du 31

Ce type d'actualités vous intéresse ?
Recevez notre newsletter réservée aux adhérents.

Découvrir les formules AGA FRANCE

Pourquoi choisir AGA FRANCE ?

Nos offres et services

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en main180.00 € HT/anEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainDès 150.00 € HT/anEn savoir plus Formul'ECFL'examen de conformité fiscale renforce votre sécurité juridique et fiscale30.00 € HT/anEn savoir plus AGA COMPTA by AGA FRANCEAutomatiser votre comptabilité et bénificiez d'une assistance par un comptable spécialiséEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top