Lorsqu'un office notarial est déclaré vacant par arrêté ministériel, une procédure de candidature est enclenchée. Et si plusieurs candidatures sont enregistrées dans les 24 heures suivant l'ouverture de cette procédure, leur ordre d'instruction est fixé par tirage au sort.
À ce titre, de nouvelles modalités de réalisation de ce tirage au sort ont été précisées.
Principales nouveautés en la matière : le tirage au sort doit être effectué au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures. À l'issue du tirage au sort, le classement des candidatures anonymisées est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable. Un procès-verbal précisant, entre autres, ce classement est ensuite publié sur le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics et ministériels. Et ce, dans un délai de 8 jours francs à compter de la date du tirage au sort.
Arrêté du 30 mai 2022, JO du 31
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