Actualités Juridiques Selas : un seul président !

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Selas : un seul président !

Si vous souhaitez vous associer avec un confrère et constituer une société d'exercice libéral par actions simplifiées (Selas), sachez que vous ne pourrez pas assurer ensemble la présidence de cette société.

En effet, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rappelé que, selon la loi, la SAS est représentée à l'égard des personnes extérieures à la société par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Un président et un seul !
La loi n'offrant donc pas la possibilité de confier la présidence d'une SAS à plusieurs personnes.

Cette solution valant aussi pour les Selas puisqu'il n'existe aucune disposition propre à celles-ci écartant l'application du droit commun des sociétés commerciales en la matière.

Et dans les autres sociétés ? Les SARL et les Selarl peuvent nommer plusieurs gérants. En revanche, les SA et les Selafa ne peuvent désigner qu'un seul président du conseil d'administration.

Avis n°2013-027 du CCRCS du 4 octobre 2013

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