Deux associés d'une SCP d'avocats avaient réalisé une plus-value lors de la cession, aux autres associés du cabinet, de l'intégralité de leurs parts sociales.
Plus-value qu'ils avaient placée sous le régime d'exonération applicable lorsque la valeur des parts transmises n'excède pas 500 000 €. À tort, selon la cour administrative d'appel, qui avait considéré que la condition tenant à l'absence de liens entre les cédants et le cessionnaire n'était pas satisfaite. En effet, pour elle, le cessionnaire des parts était la SCP elle-même. Or les cédants s'étaient vu attribuer, un mois après la cession, 4 parts en industrie de la SCP, leur ouvrant droit à un partage des bénéfices sociaux de cette SCP.
À l'inverse, le Conseil d'État a souligné que la détention des nouvelles parts par les associés du cabinet ne pouvait pas être assimilée à une détention par la SCP elle-même. Les cessionnaires étant les associés et non la SCP, l'absence de lien avec les cédants était respectée.
Conseil d’Etat, 19 mai 2021, n°430265
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