Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés sont tenus d'adresser leurs factures à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics) sous forme dématérialisée.
En pratique, le dépôt, la transmission, la réception et le suivi des factures électroniques s'effectuent de façon sécurisée sur le portail de facturation « Chorus Pro » (chorus-pro.gouv.fr) mis à la disposition des entreprises par l'administration. Si vous comptez des personnes publiques parmi vos clients, vous devez donc, si ce n'est déjà fait, créer un compte sur ce portail.
Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014, JO du 27 ;
Décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016, JO du 4
En pratique : Passer à la facturation électronique est une obligation. Mais si vous n'êtes pas prêt, vous pouvez toujours interroger vos clients publics pour savoir s'ils acceptent les factures papier pendant quelque temps encore...
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