Outre la mise en ligne de cinq fiches pédagogiques le 8 mars 2023, l’administration a mis en consultation un projet de charte et mis à jour sa FAQ…
La FAQ détaille de nombreuses problématiques liées à la notion de taille des entreprises, aux DOM et aux COM ou encore aux intermédiaires et prestataires.
Le projet de charte permettra de clarifier les engagements réciproques durant la phase d’expérimentation qui aura lieu au premier semestre 2024.
Mise à jour de la FAQ
>> Taille des entreprises
L’appréciation de la taille des entreprises fait l’objet de nouvelles précisions, cet enjeu étant de taille puisqu’il détermine la date à laquelle les entreprises devront émettre des factures électroniques. Concrètement, la notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale identifiée par son numéro SIREN. La taille de l’entreprise sera appréciée au 30 juin 2023, et non pas au 30 juin 2024, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date. Pour rappel, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er juillet 2024.
À NOTER : L’entrée en vigueur progressive ne concerne que les assujettis qui constituent des entreprises de taille intermédiaire, des petites et moyennes entreprises et des microentreprises. Les autres assujettis, au nombre desquels figurent les personnes publiques, relèvent du dispositif dès le 1er juillet 2024. Les offices publics de l’habitat, qui sont des personnes publiques, plus précisément des établissements publics à caractère industriel et commercial, relèveront donc du dispositif dès 2024.
>> DOM et COM
Les opérations réalisées par les sociétés établies en France qui ont des clients dans les collectivités d’outre-mer, où la TVA n’est pas applicable, n’entreront pas dans l’obligation de facturation électronique. En revanche, elles seront soumises à l’obligation de transmission des données (e-reporting). Quant aux sociétés établies dans les DOM (Martinique, Guadeloupe ou La Réunion), elles seront effectivement concernées par la facturation électronique, pour les prestations de services ainsi que pour les livraisons de biens entre la Guadeloupe et la Martinique, mais également par la transmission de données (e-reporting) pour les livraisons de biens.
>> Intermédiaire et prestataire
Plusieurs précisions sont apportées concernant les prestations rendues par des tiers. Les opérations d’entremise sont considérées comme des prestations de services indépendamment de la prestation objet de l’entremise. Par conséquent, elles doivent faire l’objet d’une facture qui entre dans le champ de la facturation électronique. Par ailleurs, lorsqu’un prestataire se charge d’émettre les factures dans le cadre d’un mandat de facturation, la facture sera transmise par la plateforme du fournisseur et non pas par celle de ce prestataire. En revanche, lorsqu’un prestataire gère les factures fournisseurs et éventuellement leur paiement, la facture électronique doit être complétée d’un bloc permettant de l’adresser à un tiers différent du client acheteur. Ce dernier pourra néanmoins accéder à la facture et aux données qui la constituent au même titre que l’intermédiaire.
À NOTER : Lorsque la facture est payée par un tiers qui n’est pas le client, ce tiers peut être identifié dans un bloc « PAYEUR ». Cette identification lui permet de consulter la facture. Cette situation n’a pas d’incidence sur les obligations en matière de facturation électronique et de transmission des données de paiement.
>> Documents spécifiques
La FAQ clarifie également les conditions spécifiques à certains documents. Ainsi, une opération réalisée entre assujettis, soumise à la TVA et faisant l’objet d’un acte notarié entre dans le champ de la facturation électronique. En est exclu l’acte notarié qui ne comporte pas toutes les mentions d’une facture. La gestion des notes de frais et des remboursements de telles notes de frais fait l’objet de précisions au regard de la facturation électronique, mais également de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement, selon que ces notes de frais sont libellées au nom de l’entreprise ou du salarié collaborateur. Les avoirs nets de taxe entrent dans le champ de la facturation électronique, mais doivent mentionner un code TVA = E et un motif d’exonération comme suit : VATEX-CNWVAT, afin de ne pas être rejetés.
>> Transmission des données de transaction
Concernant le commerce électronique, il convient de distinguer diverses situations. Tout d’abord, les plateformes de commerce électronique établies en France qui mettent en relation des vendeurs assujettis et des clients non assujettis sont redevables de la TVA, y compris lorsqu’elles ont opté pour le guichet unique européen. Ces opérations entrent dans le champ de l’obligation de transmission des données. La FAQ liste également les situations dans lesquelles un assujetti, établi ou non en France, qui utilise un site de e-commerce pour réaliser ses ventes est soumis à l’obligation de transmission de données de transactions.
À NOTER : L’émission d’une facture est obligatoire pour les ventes à distance intracommunautaires. Cette facture étant établie à un non-assujetti, elle n’entre pas dans le champ de l’obligation de facturation électronique.
>> Numéro de facture
Pour la transmission des données de transaction avec des personnes non assujetties, le numéro de facture sera obligatoire et transmis uniquement dans le cas où la société réalise son e-reporting grâce au dépôt d’une facture électronique, dans un des formats du socle pour le portail public de facturation (PPF). En revanche, si elle adresse directement des données agrégées à l’administration, que ce soit par le biais d’une plateforme de dématérialisation partenaire ou le PPF, elle n’aura pas à transmettre les numéros des factures émises au profit de clients particuliers.
Projet de charte
>> Présentation
L’administration a mis en consultation un projet de charte d’adhésion volontaire qui a pour objet de matérialiser ses relations avec les futures plateformes de dématérialisation partenaires. La charte comporte notamment les engagements réciproques des plateformes et de l’administration dans le cadre du pilote qui doit être déployé en janvier 2024. Le nom et la raison sociale des plateformes de dématérialisation signataires de la charte seront publiés et régulièrement mis à jour sur le site impots.gouv.fr. Cette consultation s’inscrit dans une démarche plus globale, qui vise à préparer l’entrée en vigueur effective de la facturation électronique au 1er juillet 2024.
>> Contenu de la charte
Le projet de charte s’applique uniquement à la phase d’expérimentation de la facturation électronique et de la transmission des données prévue du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024. Elle définit, d’une part, les engagements des opérateurs de dématérialisation se portant candidats pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire et, d’autre part, les engagements de l’administration fiscale française envers les plateformes signataires. Ces engagements réciproques ont pour objectif de sécuriser le déroulement de la phase pilote et d’assurer la qualité des processus et l’exhaustivité des tests menés durant cette phase. L’adhésion à la charte n’emporte ni immatriculation de la plateforme, ni homologation, certification ou labellisation des solutions de dématérialisation mises en œuvre ou proposées par la plateforme de dématérialisation. Cette adhésion établit un partenariat entre la plateforme de dématérialisation et l’administration afin d’apprécier la conformité technique de la solution de dématérialisation utilisée durant la phase pilote.
Pour en savoir plus
- Consulter le dépliant « La Facturation électronique en 4 questions »
Assistance