Depuis une loi de 2005, tous les établissements publics et privés recevant du public (ERP), nouvellement créés doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap.
Pour les établissements existants, cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2015. Or, compte tenu du coût des travaux de mise en conformité, les pouvoirs publics ont décidé de leur accorder des délais supplémentaires.
Un nouveau dispositif, intitulé « Agenda d'accessibilité programmée » (Ad'AP), qui devrait être voté prochainement, permettra donc aux professionnels qui pensent ne pas être aux normes au 1er janvier 2015 de s'engager, d'ici à la fin de l'année 2014, sur un calendrier précis de travaux d'accessibilité et de bénéficier ainsi d'un sursis (qui serait de 3 ans pour la grande majorité des entreprises) afin de procéder aux travaux nécessaires.
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