Lorsqu'une entreprise reçoit une proposition de redressement, elle peut s'y opposer et formuler des « observations ».
Si celles-ci sont rejetées, l’entreprise peut alors demander à saisir la commission départementale des impôts pour soumettre le litige à son avis. Sachant que l'intervention de cette commission ne peut porter que sur certains domaines et sur des questions de fait.
Ainsi, dans une affaire récente, une société civile professionnelle de médecins avait cédé son cabinet médical. Puis, à la suite d'un contrôle fiscal, le vérificateur avait assujetti l'un des associés à un redressement. Mais ce dernier en avait demandé l'annulation car il reprochait à l'administration de ne pas lui avoir permis de saisir la commission départementale des impôts. Et le Conseil d'État lui a donné gain de cause. En effet, dans sa réponse aux observations de l'associé, le vérificateur avait rayé la mention pré-imprimée relative à la faculté de saisir la commission. Or, pour les juges, la réponse du vérificateur sur le point contesté par l'associé dans ses observations, à savoir la méthode de valorisation des parts sociales utilisée par le vérificateur, restait susceptible, à ce stade de la procédure, de soulever des questions de fait et donc de relever de la compétence de la commission.
Conseil d'État, 20 mai 2022, n°441999
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