Actualités Fiscales Exonération ZFU et le marronnier de l’implantation effective

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Exonération ZFU et le marronnier de l’implantation effective

Même constat, même conséquence : l'absence d'implantation effective en ZFU conduit, inévitablement, à une remise en cause des exonérations d'impôt sur les bénéfices.

Critères d’appréciation de l’implantation effective

Une entreprise peut être valablement considérée comme implantée en ZFU si elle remplit cumulativement les conditions suivantes: disposer d'une implantation matérielle située en zone, lui permettant d'exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles, et y disposer de moyens d'exploitation (CGI art. 44 octies A).

Le contentieux en la matière est abondant et les dernières décisions de la cour administrative d'appel de Versailles fournissent encore un exemple du mode d'appréciation par faisceau d'indices de l'implantation en ZFU.

Pas d’implantation, pas d’exonération

L'implantation d'un infirmier libéral en ZFU n'a ainsi pu être démontrée : aucune plaque professionnelle ne signalait la présence du cabinet (ni à l'extérieur du bâtiment, ni sur la porte du cabinet), le local ne disposait d'aucun équipement nécessaire à l'accomplissement d'actes infirmiers (absence d'un point d'eau, d'un récupérateur de déchets, du matériel médical y compris de mobilier servant à l'examen, d'un réfrigérateur, de matériel informatique et de télécommunication), aucune attestation d'assurance pour l'exercice d'une activité professionnelle à cette adresse n'a pu être fourni.

La remise en cause de l'exonération ZFU était fondée, faute d'implantation en ZFU.

CAA Versailles 21 juin 2022, n°' 20VE02127 et 20VE02129

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