Initialement fixé à 18 % ; le taux de la réduction d'impôt « Madelin » avait été relevé à 25 % pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. Un taux majoré qui a été reconduit pour 2023…
Toutefois, pour pouvoir être effectif, ce dernier devait être déclaré conforme au droit de l'Union européenne par la Commission européenne. C'est désormais chose faite !
À ce titre, les pouvoirs publics ont fixé au 12 mars 2023 la date d'entrée en vigueur de ce dispositif de faveur. Les contribuables peuvent donc profiter du taux majoré de 25 % pour les versements effectués du 12 mars 2023 au 31 décembre 2023. Le taux étant de 18 % pour les versements de début d'année.
Décret n°2023-176 du 10 mars 2023, JO du 11
RAPPEL : Le dispositif « Madelin » permet aux personnes qui investissent au capital de PME ou qui souscrivent des parts de FCPI ou de FIP de bénéficier, dans la limite d'un certain plafond (50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune), d'une réduction d'impôt sur le revenu.
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