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Sociétés de participations financières

À leur tour, les géomètres-experts sont désormais autorisés à constituer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ayant pour objet de prendre des participations dans des sociétés d'exercice libéral (Sel) de géomètres-experts.

Outre des géomètres-experts en exercice, peuvent être associés d'une SPFPL de géomètres-experts des anciens géomètres-experts ayant cessé leurs fonctions depuis 10 ans au plus, les ayants droit d'un géomètre-expert pendant les 5 ans qui suivent son décès, et d'autres personnes, physiques ou morales, exerçant une profession libérale autre que juridique, judiciaire ou de santé. Sachant que les géomètres- experts doivent détenir plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SPFPL.

La constitution d'une SPFPL de géomètres-experts doit faire l'objet d'une déclaration adressée au président du conseil régional de l'ordre des géomètres- experts. Elle fait ensuite l'objet d'un contrôle par le conseil régional de l'ordre, au moins une fois tous les 4 ans, portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités, ainsi que de contrôles occasionnels.

Décret n°2012-1237 du 6 novembre 2012, JO du 8

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