Concrétisant une résolution de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) en date du 19 décembre 2012, la loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a créé une obligation de formation continue dont le contrôle sera assuré par cet organisme.
Pour être effective, cette nouvelle obligation nécessite cependant la publication d'un décret d'application qui déterminera la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de cette obligation, ainsi que les modalités de son contrôle. Les conseils en propriété industrielle rejoignent ainsi d'autres professionnels libéraux (médecins, avocats ...) déjà assujettis à ce type d'obligation.
Art. 17, loi n°2014-315 du 11 mars 2014, JO du 12
Assistance