Pour s'assurer du paiement de leurs honoraires, les avocats doivent conclure une convention d'honoraires écrite avec leurs clients. Si aucune convention n'est signée, la preuve de celle-ci peut, selon les juges, être apportée par différents moyens (aveu judiciaire, par exemple).
À ce titre, récemment, une personne, qui avait fait appel à un avocat dans le cadre d'un litige successoral, avait contesté en justice les honoraires qui lui avaient été facturés.
Saisis du litige, les juges d'appel avaient relevé que si le client n'avait jamais formellement signé la convention d'honoraires, il avait toutefois payé une grande partie des honoraires facturés sur cette base et donc exécuté la convention qu'il cherchait à faire annuler.
Mais la Cour de cassation n'a pas retenu ce raisonnement. Selon elle, en l'absence de signature d'une convention, le seul règlement partiel des honoraires n'est pas suffisant pour suppléer cet écrit.
Cassation civile 2e, 9 février 2023, n°21-10622
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