Engagée en 2019, la réforme visant à généraliser l'assignation devant les juridictions de l'ordre judiciaire s'applique pleinement depuis le 1er juillet 2021.
Elle prévoit désormais que lorsque la demande est formée par voie d'assignation, la date et le lieu de l'audience doivent y être mentionnés sous peine de nullité. Une réforme qui présente l'avantage, pour les avocats comme pour les justiciables, de connaître dès l'introduction de leur demande la date d'audience (audience de plaidoiries s'il s'agit d'une procédure orale, ou audience d'orientation s'il s'agit d'une procédure écrite ordinaire). De plus, elle permet aux greffiers de ne plus avoir à convoquer les parties.
Concrètement, après avoir rédigé le projet d'assignation, l'avocat sollicite, auprès du greffe du tribunal judiciaire, une date d'audience. Ensuite, il signifie l'assignation au défendeur et en informe la juridiction. L’affaire est alors appelée à la date communiquée.
Assistance